Nous, citoyennes et citoyens français, voulons décider si notre Pays doit ratifier ou pas le le TSCG, dit Pacte budgétaire, décidé le 9/12/2011, et signé le 2/3/2012 par les chefs de gouvernement de la zone euro, dont N Sarkozy, qui, depuis, a été évincé du pouvoir.
Alors qu'au cours de la campagne électorale, F Hollande s'était engagé à obtenir une renégociation, voilà qu'il propose une ratification par le Parlement, sans avoir obtenu d'engagements fermes sur une croissance réelle en Europe, et sans nous donner la parole sur un traité qui engage notre pays. Alors que pour les parlementaires européens, « ce Traité n'est absolument pas nécessaire. Tout existe déjà dans les textes européens que nous avons adoptés l'année dernière, en particulier dans la réforme du Pacte de stabilité et le renforcement de la coordination des politiques économiques et budgétaitres contenues dans le Pack-6 » (1), nous voulons savoir pourquoi nous devrions graver dans le marbre de la Constitution ou son équivalent, un traité aussi contraignant.
Pourquoi veut-on absolument imposer à tous les peuples d'Europe dont la monnaie est l'Euro, une
Pourquoi veut-on absolument imposer à tous les peuples d'Europe dont la monnaie est l'Euro, une
« règle d'or » d'équilibre budgétaire visant à maintenir à perpétuité des budgets en équilibre, c'est à dire avec un « déficit structurel » ne dépassant jamais 0,5 % du P I B ? (2). Pourquoi ? Sinon pour rassurer à tout prix les marchés financiers ! Et imposer, après Maastricht et Lisbonne, une radicalisation des principes néolibéraux, ordolibéraux (3).
Pourquoi les articles 3 à 8 consacrent-ils :
- le durcissement des containtes de Maastricht (1991) codifiées en 1999 dans le P S C.
- la transformation de ces contraintes nouvelles en règles constitutionnelles.
- l'installation de programmes de convergence rapide vers cette « règle d'équilibre », qui asservissent les politiques économiques.
- l'automaticité de ces principes qui dessaisissent les politiques budgétaires de l'U E et des Etats membres de toutes délibérations et décisions, choix politiques liés aux besoins des peuples, ceci par la mise en place de « mécanismes automatiques de correction, de sanctions quasi automatiques en cas de non respect des nouvelles règles ».
Pourquoi ?
Est-ce pour tirer les leçons de la situation catastrophique dans laquelle la crise financière de 2008- 2010 a plongé la Zone euro ?
Est-ce pour maîtriser les conditions financières du progrès social en Europe ?
Est-ce pour juguler la finance et la manière dont celle-ci a accéléré tous les déséquilibres d'un capitalisme rendu aux forces erratiques du marché par 30 ans de dérèglementations systématiques ?
Est-ce pour s'opposer au chantage permanent aux kracks récurrents que les marchés financiers infligent à nos sociétés ?
Est-ce pour mettre fin à l'absurdité qui consiste, pour la B C E, de se voir interdite de financer directement des déficits publics mais, par contre à inonder les banques de plus de 1000 milliards d'euros de crédits à 1 % pour qu'elles puissent prêter aux Etats à 3,5...10% ?
Est-ce pour mettre un terme à l'accroissement spectaculaire des inégalités sociales, du chômage, de la précarité et de l'instabilité économique partout en Europe, accroissement qui découle de la montée en puissance du capitalisme financier depuis les années 80 ?
Est-ce pour supprimer les cadeaux fiscaux qui ont gonflé les niches fiscales et vidé les caisses publiques, provoquant déficits et dettes des Etats ?
Est-ce pour débloquer les investissements indispensables au financement de la transition écologique ?
A toutes ces questions, force est de constater que les réponses sont négatives, ce que nous entendons démontrer. Dès lors, comment les peuples d'Europe peuvent-ils mettre en échec :
- la forme d'austérité perpétuelle et le risque d'implosion de la zone euro ?
- le retrécissement de la démocratie en Europe qui ne profite qu'aux forces xénophobes et autoritaires ? Seul le débat démocratique qui doit s'engager et trouver sa conclusion par un vote populaire,
peut apporter une réponse démocratique, faute de quoi toute décision prise par l'U E ou les gouvernements nationaux sera sujette à contestation.
Pour notre part, nous ne disons pas non par principe ou par nationalisme étroit. Notre Non est fondé sur l'expérience de la construction européenne. Chaque fois que les peuples ont été mis en situation de pouvoir exercer leur pouvoir démocratique, ce sont les progrès sociaux et démocratiques qui ont progressé.
Chaque fois que les puissances financières ont réussi à faire prévaloir leurs intérêts, ce sont les politiques néolibérales qui ont accru leur pression sur les peuples. Avec le « pacte budgétaire, l'Europe entre dans une voie « post-démocratique » comme l'affirme Jûrgen Habermas.
Non seulement les dispositions de ce nouveau traité marginalisent encore davantage les parlements et les peuples, mais, en radicalisant la logique ordolibérale qui a conduit l'Europe dans l'impasse, elles conduisent à la dislocation de la zone euro et au-delà de l'ensemble de la construction européenne telle que nous en avons hérité après trente ans de politiques néolibérales.
« La préférence systématique pour l'austérité, le régime amaigrissant et la course à la compétitivité-prix à l'intérieur de la zone euro, rappellent les années 30, quand les membres du bloc-or, fidèles à l'étalon-or rivalisaient dans les politiques déflationnistes tandis que leurs partenaires commerciaux sortaient les uns après les autres de la dépression par des dévaluations, des politiques monétaires expansionnistes et de vigoureuses interventions de l'Etat dans des économies affaiblies ».
Il n'y a pas d'alternative à la recherche d'une vraie alternative : C'est pourquoi nous reprenons à notre compte les propositions des économistes atterrés : « L'Europe mal-traitée, les liens qui libèrent ».
- désarmer les marchés financiers, en interdisant les transactions spéculatives.
- faire garantir les dettes publiques par la B C E.
- renégocier les taux excessifs et restructurer les dettes publiques devenues insoutenables.
- mettre fin à la concurrence fiscale et engager une réforme fiscale pour faire payer le coût de la crise par le secteur financier, les transactions financières, les revenus exorbitants, les entreprises multinationales et les patrimoines gonflés par les bulles financières ou immobiliaires.
- Interdire aux banques et entreprises européennes d'avoir des activités et des filiales dans les paradis fiscaux.
- Réformer le système bancaire en séparant les banques de dépôts des banques d'affaires, en constituant un puissant pôle financier public européen, sous contrôle social et démocratique.
- Mettre en place des banques publiques de développement durable qui collecteraient l'épargne des ménages.
- Mettre fin aux politiques d'austérité, et relancer l'activité, engager la transition écologique.
- Construire un véritable budget européen alimenté par la taxe sur les transactions financières et une fiscalité écologique.
- Revaloriser la PAC, réguler la finance, mettre en oeuvre une politique industrielle européenne pour une Europe sociale fondée sur un socle social et partagé.
On le voit, les possibilités démocratiques existent d'une sortie par le haut de la dangereuse spirale dans laquelle nous entraînent les politiques conduites en Europe et dans les pays qui la composent, à la fois par les gouvernements et les dirigeants européens (non élus).
Nous appelons les peuples européens à refuser :
- ce Pacte pour l'austérité perpétuelle,
- ce Pacte contre la démocratie,
- ce Pacte qui conduit à l'implosion de l'Euro,
- ce Pacte irréformable.
Nous appelons les forces démocratiques à engager le débat avec les citoyennes et citoyens européens pour ouvrir d'autres perspectives sociales, solidaires, écologiques.
Reconnaître nos interdépendances,
Faire évoluer la souveraineté nationale vers la souveraineté partagée,
Redéfinir la compétence territoriale pour rendre possible une justice à vocation universelle,
renforcer la sécurité internationale, tout ceci dans l'intérêt de l'humanité comprise comme communauté mondiale c'est à dire interhumaine, passe par la mise en oeuvre du principe d'intersolidarité conjuguant en lui le principe-responsabilité » et principe-espérance.
Ce qui nous est proposé aujourd'hui, en Europe, non seulement tourne le dos à ces choix éthiques et politiques, mais poursuit et aggrave le démantèlement de la gouvernance mondiale engagé au début des années 1980, avec la marginalisation du système ONUSIEN, pour laisser le champ libre au néo libéralisme, selon Bernard Myet, ancien secrétaire général adjoint de l'ONU.
Notre tâche aujourd'hui : Organiser la résistance à ce Traité, c'est résister à ce monde de concurrence libre et non faussée, pour hâter l'avènement d'un ordre démocratique global.
Petit lexique
1) le 6-pack : coordination des politiques économiques et budgétaires.
2) Les mystères du déficit structurel ! Il s'agit du déficit public qui serait réalisé si le PIB du pays considéré s'établissait à son niveau potentiel, correspondant à une conjoncture normale. Or, les incertitudes de l'activité et des marchés remettent en question le concept de croissance potentielle et ridiculisent l'idée même d'inscrire le concept dans un traité ou une constitution. Les évaluations de croissance potentielle risquent d'être autoréalisatrices si, dès que la croissance dépasse 1 %, des politiques restrictives sont mises en oeuvre de peur de l'inflation.
3) l'ordolibéralisme : la concurrence comme règle suprême et la neutralisation du pouvoir politique au profit des décisions économiques.
A Arques, Août 2012
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